Comment se déroule l'étape de livraison de votre logement neuf ?

Dernière mise à jour 24-03-2025

Livraison d’un logement neuf en VEFA : déroulement, obligations et conseils

Vous avez acquis un logement neuf en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) ? La livraison marque le moment clé où le promoteur vous remet officiellement les clés et vous permet de vérifier la conformité de votre futur domicile au contrat de vente définitif.

Convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, vous participerez à un état des lieux détaillé en présence du représentant du vendeur. Vous devrez alors contrôler point par point l’achèvement des travaux, la qualité des finitions et la conformité des équipements aux plans et notices descriptives.

Si vous constatez des malfaçons ou des prestations inachevées, vous pouvez formuler des réserves directement sur le procès‑verbal de livraison et retenir jusqu’à 5 % du prix de vente en garantie de leur levée.

Attention : la livraison diffère de la réception des travaux, qui est l’acte par lequel le promoteur valide le chantier auprès des entreprises de construction. Pour anticiper au mieux votre visite, demandez au promoteur une copie du procès‑verbal de réception des travaux afin de prendre connaissance des éventuelles réserves déjà émises et de connaître la date exacte de cette étape préalable.

Remise des clés

La remise des clés marque l’ultime étape,à la fois symbolique et juridique, de l’acquisition d’un logement neuf en VEFA. Pour mémoire, l’achat d’un bien sur plan se décompose en 4 phases principales :

Signature du contrat de réservation

Il s’agit du contrat préliminaire précisant notamment la surface habitable, l’emplacement du logement, le nombre de pièces, le prix de vente prévisionnel, ainsi que les dates prévues de signature de l’acte authentique et de livraison.

Signature de l’acte authentique

On parle ici du contrat de vente définitif détaillant la description technique du logement, son prix ferme, la date de livraison estimée et les conditions suspensives éventuelles.

Paiement échelonné

Elle correspond au versement progressif du prix selon l’avancement du chantier de promotion immobilière et construction de l’ouvrage : achèvement des fondations, mise hors d’eau, achèvement des travaux, puis remise des clés.

Remise des clés (livraison)

Il s’agit du moment officiel où le promoteur vous remet les clés de votre logement neuf. Lors de cette visite, vous vérifiez la conformité du bien avec le contrat de vente et pouvez formuler, par écrit sur le procès‑verbal de livraison, toutes réserves relatives à des défauts de conformité ou vices de construction.

Contrôle du logement et identification des problèmes

Lors de la livraison de votre logement neuf en VEFA, un examen méthodique et complet est indispensable pour vérifier sa conformité et détecter toute malfaçon avant prise de possession.

Lors de la livraison de votre logement neuf en VEFA, commencez par une visite méthodique pièce par pièce, en scrutant du sol au plafond l’état des revêtements, des menuiseries, des joints et des finitions.

Vérifiez systématiquement que chaque équipement tels que sanitaires, éléments de cuisine, placards et rangements. Il s’agit de s’assurer que chacun correspond précisément aux caractéristiques décrites dans votre contrat de vente.

Procédez ensuite à des tests fonctionnels : actionnez les radiateurs, ouvrez et fermez les robinets pour contrôler la plomberie, vérifiez le bon fonctionnement des prises électriques, testez la ventilation et assurez‑vous que les volets roulants ou battants se déploient sans accroc.

N’oubliez pas d’inspecter également les espaces extérieurs (balcon, terrasse, jardin et stationnement) afin de confirmer qu’ils respectent les plans et les normes en vigueur.

Pendant votre inspection, soyez particulièrement attentif aux écarts entre le descriptif contractuel et la réalité sur le terrain (matériaux différents, dimensions inexactes ou options manquantes).

Recherchez toute malfaçon ou vice apparent : fissures dans les murs, surfaces mal nivelées, portes ou fenêtres mal ajustées. Contrôlez la conformité réglementaire, isolation thermique et acoustique, accessibilité PMR, ventilation conforme aux normes, et vérifiez l’absence de problèmes techniques tels que fuites d’eau, prises défectueuses ou radiateurs restés froids.

Procès verbal de livraison

Pendant votre visite de livraison, nous vous recommandons de préparer une check‑list détaillée avant la visite et de vous munir d’une lampe torche pour examiner les zones peu éclairées.

Il convient de photographier chaque anomalie en veillant à ce que la date soit bien visible pour servir de preuve.

Enfin, notez impérativement tous les défauts sous forme de réserves, en indiquant leur nature et leur localisation précise, sur le procès‑verbal de livraison afin de garantir leur prise en charge efficace par le promoteur.

Assistance de l'expert VEFA le jour J ou dans les 30 jours

Lors de la remise des clés de votre logement neuf en VEFA, vous pouvez faire appel à un expert indépendant du bâtiment pour sécuriser cette étape importante. Grâce à ses compétences techniques et sa parfaite connaissance du cadre légal (droit du consommateur, délais réglementaires, garanties), l’expert VEFA identifie avec rigueur les non‑conformités et malfaçons qui pourraient vous échapper.

Pourquoi recourir à un expert VEFA lors de la livraison votre appartement ou maison ?

• Neutralité et indépendance vis‑à‑vis du promoteur.
• Maîtrise des normes de construction et du descriptif contractuel.
• Expérience terrain pour repérer les défauts invisibles à l’œil non averti et les caractériser.
• Aide à formuler les désordres et à échanger avec le promoteur en cas de désaccord.

Quand faire intervenir l’expert ?

Le jour de la livraison : pour bénéficier de son œil aguerri pendant l’état des lieux initial.

Dans les 30 jours suivants : délai légal dont vous disposez pour émettre vos réserves complémentaires par LRAR. Cette visite, réalisée sans la présence du promoteur, permet de compléter ou affiner la liste des anomalies identifiées dans un contexte plus détendu.

Contrairement à la réception d’une maison individuelle sous contrat CCMI, où les réserves doivent être formulées immédiatement, la VEFA vous offre une marge de manœuvre de 30 jours. Profitez-en pour faire établir un rapport détaillé et argumenté, garantissant la levée rapide de vos réserves par le promoteur.